Conditions Générales d'Utilisation

0 Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de streaming Filmika.

1 Article 1 — Objet du service

Filmika est une plateforme de streaming vidéo en ligne proposant des contenus audiovisuels.

2 Article 2 — Accès et création de compte

Pour accéder au service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Son pays de résidence

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans.

3 Article 3 — Abonnements et tarification

L'accès au contenu est conditionné à l'achat d'un Pass :

Les passes sont payables en FCFA, euros ou dollars via Mobile Money ou carte bancaire. Les passes achetés ne sont pas remboursables une fois la période d'accès démarrée.

4 Article 4 — Droits accordés

En souscrivant à un Pass, l'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable. Sont expressément interdits :

• La capture d'écran ou l'enregistrement de contenu à des fins de diffusion
• Le partage du compte avec des tiers non autorisés
• Toute tentative de contournement des mesures de protection technique (DRM)
• L'exploitation commerciale du contenu

5 Article 5 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés sur Filmika sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins. La marque Filmika, son logo et l'ensemble des éléments graphiques sont des marques déposées. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.

6 Article 6 — Téléchargement hors ligne

La fonctionnalité de téléchargement est réservée aux abonnés actifs. Les contenus téléchargés sont chiffrés en AES-256 et liés au compte utilisateur. À l'expiration du Pass, les contenus téléchargés sont automatiquement supprimés.

7 Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois de son pays de résidence
• Ne pas utiliser de VPN ou proxy pour contourner les restrictions géographiques
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités ou données non autorisées
• Ne pas publier de contenus illicites dans les espaces d'interaction
• Assumer l'entière responsabilité de tout usage frauduleux de son compte

8 Article 8 — Responsabilités de Filmika

Filmika s'engage à fournir le service avec diligence mais ne peut garantir une disponibilité continue. Filmika décline toute responsabilité pour les interruptions dues à des tiers. Filmika se réserve le droit de modifier le catalogue sans préavis.

9 Article 9 — Suspension et résiliation

Filmika peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU. L'utilisateur peut supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La résiliation n'entraîne pas de remboursement du Pass en cours.

10 Article 10 — Modification des CGU

Filmika se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11 Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais et au droit OHADA. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Dakar, Sénégal. Pour les utilisateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent.

12 Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'équipe juridique Filmika :

• Email : legal@filmika.io
• Objet du message : [CGU] suivi de votre demande